Les délais d’une demande de permis en région Wallon sous le nouveau CoDT

La nouvelle réglementation wallone applicable pour l’aménagement du territoire est entrée en vigueur ce 1 juin 2017 et apporte avec elle sont lots de changement. Parmis les nouveautés intégrées au code la plus importante nous semble etre l’entrée en vigueur d’un délais de rigueur à tenir par l’administration.

Synthèse des délais :

  • Dépôts du dossier de demande de permis (réception du récepissé ou accusé de dépôts)
    – max 30 jours –
  • Accusé complet/ incomplets envoyé par l’administration
     Si complet  Si incomplet
     

    Réception de l’accusé complet
    – 0 j. (étapes suivantes) –

     Délais de rédaction des documents complémentaires
    – max 180 j. –

    Réception de l’accusé complet
    – max 20 jours –

  • Receptions du permis
     Pas d’écarts ni dérogations Avis du fonctionnaire délégué facultatif Besoins d’un avis du fonctionnaire délégué
     – max 30 jours –
    (le collège peut demandé 30 de plus)
     – max 75 jours –
    (le collège peut demandé 30 de plus)

     – max 115 jours –
    (le collège peut demandé 30 de plus)

  • Implantation du bâtiment et vérification
    – 30 jours –

 

Lorsque l’administration ne réponds pas dans les délais de rigueur (accusé complet, permis d’urbanisme…) c’est le fonctionnaire délégué qui reprend la main sur le dossier.

 

Lecture à se sujet

http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/codt_decret_11-04-17_bat.pdf
http://www.uvcw.be/no_index/files/74-rigaux-mancuso-delaisrigueur-j1.pdf
http://www.uvcw.be/articles/879,883,879,879,6694.htm