Les délais d’une demande de permis en région Wallon sous le nouveau CoDT
La nouvelle réglementation wallonne applicable pour l’aménagement du territoire est entrée en vigueur ce 1 juin 2017 et apporte avec elle sont lots de changement. Parmis les nouveautés intégrées au code la plus importante nous semble être l’entrée en vigueur d’un délais de rigueur à tenir par l’administration.
Synthèse des délais :
- Dépôts du dossier de demande de permis (réception du récépissé ou accusé de dépôts)
– max 20 jours – - Accusé complet/ incomplets envoyé par l’administration
Si complet Si incomplet Réception de l’accusé complet
– 0 j. (étapes suivantes) –Délais de rédaction des documents complémentaires
– max 180 j. –Réception de l’accusé complet
– max 20 jours – - Receptions du permis
Pas d’écarts ni dérogations Avis du fonctionnaire délégué facultatif Besoins d’un avis du fonctionnaire délégué – max 30 jours –
(le collège peut demandé 30 de plus)– max 75 jours –
(le collège peut demandé 30 de plus)– max 115 jours –
(le collège peut demandé 30 de plus) - Implantation du bâtiment et vérification
– 30 jours –
Lorsque l’administration ne réponds pas dans les délais de rigueur (accusé complet, permis d’urbanisme…) c’est le fonctionnaire délégué qui reprend la main sur le dossier.
Lecture à se sujet
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/codt_decret_11-04-17_bat.pdf
http://www.uvcw.be/no_index/files/74-rigaux-mancuso-delaisrigueur-j1.pdf
http://www.uvcw.be/articles/879,883,879,879,6694.htm